Déclaration de confidentialité

Vous pouvez vérifier et mettre à jour vos paramètres de confidentialité à tout moment.

1. Objet de la présente déclaration de confidentialité

Toute personne a un droit légalement protégé au respect de sa vie privée ainsi qu’à la protection contre l’abus de ses données personnelles. Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne déterminée ou déterminable. Une personne concernée est une personne dont les données personnelles sont traitées. Le traitement comprend toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la conservation, la communication, la collecte, la suppression, l’enregistrement, la modification, la destruction et l’utilisation de données personnelles.

La présente déclaration de confidentialité a pour but d’informer l’utilisateur du site web, ci-après « utilisateur [1] », sur le traitement de ses données personnelles sur ce site, notamment sur les finalités du traitement, les bases légales, l’étendue du traitement, les destinataires, les durées de conservation ainsi que ses droits. En utilisant ce site web, l’utilisateur accepte la collecte, le traitement et l’utilisation des données conformément à la description ci-dessous.

2. Responsable du traitement / coordonnées

Le responsable au sens de la législation sur la protection des données pour le traitement des données personnelles sur ce site web est l’entreprise indiquée dans les mentions légales du site, avec ses coordonnées.

L’utilisateur peut contacter le responsable par écrit pour toute question relative à la protection des données à l’adresse e-mail suivante : info@mobadrive.ch

3. Finalité du traitement

Ce site web a pour objectif de fournir à l’utilisateur des informations sur le responsable et ses activités et, dans la mesure où il dispose d’une fonction de portail, de permettre l’échange d’informations avec le responsable via Internet et la réalisation de transactions. Sauf indication expresse contraire, il n’a pas pour but de collecter de manière ciblée des données personnelles de l’utilisateur (ci-après « données utilisateur »), de les analyser de manière personnalisée à d’autres fins ou de les transmettre à des tiers.

4. Bases légales

Le traitement des données utilisateur en lien avec ce site web est soumis à la loi suisse sur la protection des données (LPD). [2]

En cas de services de tiers traitant des données utilisateur en dehors de la Suisse, des législations étrangères en matière de protection des données peuvent s’appliquer selon les circonstances, notamment dans l’UE/l’EEE le RGPD. Cela est mentionné en conséquence dans les descriptions des services de tiers figurant dans la présente déclaration de confidentialité.

5. Principes du traitement des données

Les données utilisateur sont traitées par le responsable conformément, entre autres, aux principes légaux suivants :

Le traitement est effectué de bonne foi et doit être proportionné ;
Le traitement n’est effectué qu’aux fins reconnaissables pour l’utilisateur et uniquement dans la mesure où il est compatible avec ces fins ;
Les données sont détruites ou anonymisées dès que leur traitement n’est plus nécessaire et tant qu’aucun motif d’exception prévu par la loi ne s’applique ;
Les données manifestement incomplètes ou inexactes sont rectifiées ou supprimées ;
Les consentements de l’utilisateur au traitement des données ne sont valables que s’ils sont donnés librement après une information adéquate ;
Les principes « Privacy by Design » et « Privacy by Default » sont respectés.

6. Étendue du traitement des données

En règle générale, l’utilisateur peut consulter toutes les pages de cette présence Internet sans fournir d’informations sur sa personne.

Des exceptions concernent les zones et services du site qui nécessitent, en raison de leur finalité, le nom, l’adresse ou d’autres données utilisateur, par exemple des portails de services numériques accessibles uniquement via une connexion. Voir ci-dessous : compte utilisateur.

Le responsable se réserve le droit de conserver, à des fins statistiques, des enregistrements limités sur l’utilisation du site web (par exemple pour déterminer les jours où les accès sont particulièrement nombreux ou quelles offres sont utilisées), les données d’accès étant enregistrées dans un fichier journal (logfile) qui pourrait être utilisé pour identifier l’utilisateur. Les données suivantes sont notamment collectées :

Adresse IP de l’utilisateur
Date et heure de l’accès
Nom du fichier consulté
Statut d’accès (effectué, partiellement effectué, non effectué, etc.)
Page depuis laquelle l’accès a eu lieu
Navigateur web utilisé
Système d’exploitation utilisé

Ces données sont enregistrées dans les fichiers journaux du système informatique du responsable. Elles ne sont pas stockées conjointement avec d’autres données personnelles de l’utilisateur. La collecte de ces données par le système est nécessaire afin de permettre la transmission des informations du site web vers l’appareil de l’utilisateur. En outre, ces données servent au responsable à optimiser le site web, à garantir la sécurité du système et à prévenir les abus (p. ex. requêtes massives automatisées, spam, etc.).

En raison de l’anonymisation de l’adresse IP, il est impossible de tirer des conclusions sur des utilisateurs déterminés. L’adresse IP spécifique à l’utilisateur n’est donc pas recoupée avec d’autres données et une analyse à caractère personnel n’est pas possible, respectivement n’a pas lieu.

L’accès aux données utilisateur n’est possible que pour un nombre restreint de personnes — spécialement autorisées par le responsable et contractuellement tenues à la confidentialité — chargées de la maintenance technique des serveurs protégés.

Formulaire de contact

Lorsque l’utilisateur adresse des demandes au responsable via le formulaire de contact, les informations issues du formulaire de demande, y compris les coordonnées que vous y indiquez, sont enregistrées afin de traiter la demande et en cas de questions de suivi. Ces données ne sont pas transmises sans le consentement de l’utilisateur.

Données relatives à la newsletter

Si l’utilisateur souhaite recevoir la newsletter proposée sur le site web, une adresse e-mail ainsi que des informations permettant de vérifier qu’il est le titulaire de l’adresse e-mail indiquée et qu’il consent à recevoir la newsletter lui sont demandées. Ces données sont utilisées exclusivement pour l’envoi des informations demandées et ne sont pas transmises à des tiers. L’utilisateur peut révoquer à tout moment le consentement donné à l’enregistrement des données, de l’adresse e-mail ainsi qu’à son utilisation pour l’envoi de la newsletter, par exemple via le « lien de désinscription » dans la newsletter.

Autres prestations contractuelles

Le responsable traite les données utilisateur ainsi que les données d’autres partenaires contractuels et parties intéressées, ainsi que d’autres mandants, clients, mandataires, bénéficiaires ou partenaires contractuels (désignés uniformément comme « partenaires contractuels »), afin de leur fournir ses prestations contractuelles ou précontractuelles. Les données traitées dans ce cadre, leur nature, leur étendue, leur finalité et la nécessité de leur traitement dépendent de la relation contractuelle sous-jacente.

Les données traitées comprennent les données de base des partenaires contractuels (p. ex. noms et adresses), les coordonnées (p. ex. adresses e-mail et numéros de téléphone) ainsi que les données contractuelles (p. ex. prestations utilisées, contenus contractuels, communication contractuelle, noms des personnes de contact) et les données de paiement (p. ex. coordonnées bancaires, historique des paiements).

En principe, le responsable ne traite pas de données utilisateur particulièrement sensibles, sauf si celles-ci font partie d’un traitement mandaté ou conforme au contrat.

Le responsable traite les données nécessaires à l’établissement et à l’exécution des prestations contractuelles et indique la nécessité de fournir ces informations lorsque cela n’est pas évident pour les partenaires contractuels. Une divulgation à des personnes ou entreprises externes n’a lieu que si elle est nécessaire dans le cadre d’un contrat. Lors du traitement des données mises à disposition du responsable dans le cadre d’un mandat, il agit conformément aux instructions des mandants ainsi qu’aux dispositions légales.

Administration, comptabilité, organisation de bureau, gestion des contacts

Le responsable traite les données utilisateur dans le cadre de tâches administratives ainsi que de l’organisation de son entreprise, de la comptabilité et du respect des obligations légales, par exemple l’archivage. À cet égard, il traite les mêmes données que celles traitées dans le cadre de l’exécution de ses prestations contractuelles. Le traitement concerne les utilisateurs ainsi que d’autres clients, parties intéressées et partenaires commerciaux, et les visiteurs du site web. La finalité et l’intérêt du traitement résident dans l’administration, la comptabilité, l’organisation de bureau, l’archivage des données, c’est-à-dire des tâches servant au maintien des activités commerciales, à l’exercice des fonctions et à la fourniture des prestations du responsable. Le responsable divulgue ou transmet des données à l’administration fiscale, à des conseillers (p. ex. conseillers fiscaux ou réviseurs) ainsi qu’à d’autres organismes de perception de taxes et prestataires de services de paiement.

En outre, sur la base de ses intérêts économiques, le responsable enregistre des informations sur des fournisseurs, organisateurs et autres partenaires commerciaux, par exemple en vue d’une prise de contact ultérieure. Ces données, majoritairement liées à l’entreprise, sont en principe conservées durablement pour des raisons commerciales.

7. Conservation / archivage

Il n’existe pas d’obligation générale pour le responsable de conserver les données utilisateur. Il appartient en premier lieu à l’utilisateur de maintenir disponibles les données qui lui sont pertinentes et, le cas échéant, de les archiver.

Le responsable supprime les données utilisateur dès que leur conservation n’est plus nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement, au plus tard toutefois après dix ans, sauf si des obligations légales de conservation ou des intérêts prépondérants du responsable exigent une conservation plus longue.

Les données utilisateur collectées dans le cadre de commandes dans la boutique en ligne sont conservées par le responsable, après exécution, facturation et paiement d’une commande, dans ses systèmes comptables aussi longtemps qu’il y est tenu en vertu de dispositions fiscales, commerciales ou autres. En règle générale, ces données sont conservées pendant 10 ans après l’opération conformément aux prescriptions légales ; en cas d’opérations répétées du même utilisateur, 10 ans après la dernière opération.

8. Confidentialité / communication à des tiers

Sauf mention expresse dans les présentes dispositions relatives à la protection des données, par exemple dans le domaine du traitement des données par des sous-traitants ou dans le domaine des services de tiers, ou sauf si la finalité implique de manière reconnaissable une transmission, les données utilisateur sont traitées de manière confidentielle et aucune donnée utilisateur n’est transmise à des tiers ni cédée à des tiers à leurs propres fins. Sont exclues les transmissions à des tiers imposées par la loi, par exemple à la suite d’une décision administrative ou judiciaire.

9. Communication à l’étranger

Les données du site web, y compris les données utilisateur, sont stockées et traitées sur des serveurs protégés en Suisse ou dans des États de l’UE/de l’EEE. Sauf indication expresse dans le cadre de la présente déclaration de confidentialité, notamment dans la section relative aux services de tiers, aucune donnée utilisateur n’est transmise à des pays situés en dehors de l’UE/de l’EEE.

Avis concernant les transferts de données vers les États-Unis d’Amérique

Le responsable attire l’attention sur le fait que, dans les cas où des données sont transférées vers les États-Unis, il existe un risque de consultation par les autorités américaines en vertu du droit américain. Cela se produit sans différenciation, limitation ou exception en fonction des objectifs poursuivis et sans critère objectif permettant de limiter l’accès des autorités américaines aux données et leur utilisation ultérieure à des finalités bien déterminées et strictement limitées, susceptibles de justifier les ingérences liées tant à l’accès à ces données qu’à leur utilisation. En outre, nous vous informons qu’aux États-Unis, les personnes concernées en Suisse ne disposent pas de voies de droit comparables à la situation au regard de la LPD, qui permettraient d’obtenir l’accès aux données concernées et d’en exiger la rectification ou la suppression, respectivement qu’il n’existe pas de protection juridictionnelle effective contre des droits d’accès généraux des autorités américaines. Nous informons explicitement l’utilisateur de cette situation juridique et factuelle afin qu’il puisse prendre une décision éclairée quant à son consentement au traitement de ses données aux États-Unis.

10. Traitement des données par des mandataires

Le responsable est autorisé à faire traiter les données personnelles de l’utilisateur par des prestataires externes liés par contrat, respectivement des mandataires. Ceux-ci doivent toutefois être tenus, par la loi ou par contrat, au respect de la loi sur la protection des données et à la confidentialité dans la même mesure que le responsable. Ils ne sont pas autorisés à traiter les données utilisateur dans une mesure plus large que celle dont le responsable lui-même disposerait. Le responsable est en outre tenu de s’assurer régulièrement que les sous-traitants de données mandatés sont en mesure de garantir la sécurité des données.

11. Sécurité des données (TOM)

Afin d’assurer la sécurité des données, le responsable et ses mandataires mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles (TOM) conformes à l’état actuel de la technique. Sur demande et pour autant que cela ne compromette pas la sécurité des données d’autres utilisateurs, le responsable fournit à l’utilisateur des informations plus détaillées sur les TOM mises en place.

Ce site web utilise un chiffrement SSL/TLS pour des raisons de sécurité et afin de protéger la transmission de contenus confidentiels, tels que les demandes que l’utilisateur nous envoie en tant qu’exploitant du site. Vous reconnaissez une connexion chiffrée au fait que la barre d’adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et au symbole de cadenas dans la barre de votre navigateur. Lorsque le chiffrement SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

Il ne peut toutefois pas être garanti que des informations ou des données personnelles transmises par l’utilisateur via des formulaires en ligne non chiffrés, des e-mails ou des téléversements FTP ne puissent pas être consultées ou modifiées par des personnes non autorisées. Une telle transmission s’effectue en principe aux risques et périls de l’utilisateur et sans aucune garantie de la part du responsable.

12. Utilisation de cookies

Ce site web utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur afin de suivre sa visite du site et ses préférences déduites de l’utilisation du site. Les cookies indiquent comment les utilisateurs naviguent sur le site et peuvent également servir à enregistrer les paramètres de l’utilisateur entre deux visites. Les cookies sont enregistrés sur le terminal de l’utilisateur et transmis par celui-ci au site web.

Certains cookies utilisés sur le site web du responsable sont des « cookies de session ». Ils sont automatiquement supprimés à la fin de la visite de l’utilisateur. D’autres cookies restent enregistrés sur le terminal de l’utilisateur jusqu’à ce qu’il les supprime. Ces cookies permettent au responsable de reconnaître l’utilisateur lors de sa prochaine visite. Ils contiennent un numéro d’identification permettant au responsable d’identifier l’appareil de consultation (ordinateur). Le responsable peut ainsi améliorer ses services lorsque l’utilisateur visite le site à plusieurs reprises. En revanche, il n’est pas possible d’associer des données personnelles à ce numéro d’identification.

Lors de l’accès au site web, une fenêtre pop-up permet à l’utilisateur de consentir à l’utilisation de cookies ou d’en limiter ou désactiver l’utilisation. L’utilisateur peut également configurer son navigateur web de manière à ce qu’un avertissement s’affiche à l’écran avant l’enregistrement d’un cookie, ou que la création de cookies soit limitée ou totalement empêchée. Via son navigateur web, l’utilisateur peut aussi supprimer ultérieurement les cookies ou activer la suppression automatique des cookies lors de la fermeture du navigateur. Les fonctions d’aide du navigateur permettent à l’utilisateur de savoir comment effectuer les réglages des cookies.

L’utilisateur doit noter qu’en cas de désactivation ou de suppression des cookies, il se peut, pour des raisons techniques, que toutes les fonctions du site web ne puissent pas être utilisées pleinement.

13. Utilisation de services de tiers

Le responsable utilise, au sein du site web, des offres de contenus ou de services de fournisseurs tiers afin de pouvoir intégrer leurs contenus et services, tels que des vidéos ou des polices, dans le site web (ci-après désignés uniformément comme « contenus »). Cela suppose toujours que les fournisseurs tiers de ces contenus collectent l’adresse IP des utilisateurs, car sans l’adresse IP, ils ne pourraient pas envoyer les contenus à leur navigateur. L’adresse IP est donc nécessaire à l’affichage des contenus. Les fournisseurs tiers peuvent en outre utiliser des « pixel tags » (graphiques invisibles, également appelés « web beacons ») à des fins statistiques ou marketing. Les « pixel tags » permettent d’analyser des informations telles que le trafic des visiteurs sur les pages de ce site web. Ces informations peuvent également être enregistrées dans des cookies sur l’appareil des utilisateurs et contenir, entre autres, des informations techniques sur le navigateur et le système d’exploitation, les sites web référents, l’heure de visite ainsi que d’autres informations sur l’utilisation de notre offre en ligne, et peuvent aussi être combinées avec des informations provenant d’autres sources. Selon le service tiers, il est également possible que d’autres informations sur l’utilisateur soient collectées, utilisées à des fins propres par le fournisseur tiers et, le cas échéant, traitées à l’étranger.

Dans la mesure où le responsable utilise sur le site web les services de tiers listés en annexe, l’utilisateur, en utilisant le site web, consent à l’utilisation de ces services et aux traitements de données associés par des tiers, à l’utilisation à des fins propres par des tiers, à la communication éventuelle à l’étranger qui en découle ainsi qu’aux conditions d’utilisation et de protection des données des tiers.

L’utilisateur reconnaît en particulier que, faute de possibilité d’influence, le responsable ne peut assumer aucune responsabilité pour le traitement des données personnelles dans le cadre de tels services de tiers. Le responsable s’efforce de n’utiliser que des contenus dont les fournisseurs respectifs n’utilisent l’adresse IP que pour la livraison des contenus, mais ne peut le garantir en raison de l’absence de possibilité d’influence. Ces services de tiers et, par conséquent, l’étendue du traitement des données utilisateur évoluent en permanence en raison de mises à jour, de corrections d’erreurs, de nouvelles versions ou d’autres modifications de programmes. Les descriptions des services de tiers dans la présente déclaration de confidentialité ne servent donc qu’à donner à l’utilisateur une orientation générale sur le contenu et l’étendue du traitement des données par de tels services ainsi que sur les possibilités d’opposition (opt-out). Le responsable s’efforce de mettre à jour régulièrement les descriptions, mais ne peut garantir l’actualité permanente des informations. Il recommande à l’utilisateur de s’informer régulièrement, directement auprès du fournisseur du service tiers concerné, sur le contenu de ces services et/ou sur l’étendue du traitement des données utilisateur associé.

La liste figurant en annexe offre un aperçu des fournisseurs tiers ainsi que de leurs contenus, avec des liens vers leurs déclarations de confidentialité, qui contiennent d’autres indications sur le traitement des données et, en partie déjà mentionnées ici, des possibilités d’opposition (opt-out).

14. Droits de l’utilisateur

Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou convenues contractuellement, l’utilisateur dispose des droits suivants concernant les données utilisateur :

Le droit à l’information sur le traitement des données (art. 19 LPD)
Le droit d’accès (art. 25 LPD)
Le droit de rectification des données (art. 6, al. 5 LPD ; art. 32, al. 1 LPD)
Le droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli » ; art. 6, al. 4 LPD ; art. 32, al. 2, let. c LPD)
Le droit d’opposition ainsi que le droit à la limitation (« blocage ») ou à l’arrêt du traitement des données (art. 30, al. 2, let. b ; art. 32, al. 2, let. a, b LPD)
Le droit de révoquer le consentement au traitement des données (art. 30, al. 2, let. b LPD)
Le droit à la remise et à la portabilité des données (art. 28 LPD)
Le droit à l’information en cas de décisions individuelles automatisées (art. 21 LPD)

En cas de révocation du consentement au traitement des données utilisateur, de demande de limitation du traitement des données ou de demande de suppression des données utilisateur, les données utilisateur sont supprimées par le responsable, sauf si des obligations légales de conservation ou des intérêts prépondérants du responsable s’y opposent. Dans ce cas, le responsable limite notamment l’utilisation des données utilisateur aux finalités légalement requises. Les données utilisateur nécessaires à l’exécution d’une commande ou à des fins commerciales ne sont pas concernées. Dans tous ces cas, l’utilisateur accepte qu’aucun service personnalisé, ou seulement des services personnalisés limités, ne puisse plus être fourni.

Pour toute question relative au traitement des données personnelles ou pour d’autres demandes en matière de protection des données, l’utilisateur peut contacter le responsable via le point de contact indiqué ci-dessus sous le titre « Responsable / coordonnées ». Afin de prévenir les abus, le responsable ne répond toutefois aux demandes relatives à la protection des données que par écrit et sur présentation d’un justificatif d’identité (copie de votre passeport ou de votre carte d’identité). L’information est gratuite et est généralement fournie dans un délai de 30 jours.

15. Autorités de surveillance compétentes

L’autorité compétente pour les questions relatives à la protection des données lors du traitement de données utilisateur par des personnes privées, dans la mesure où des personnes en Suisse sont concernées ou que les données sont traitées depuis la Suisse, est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Il peut, d’office ou sur dénonciation, enquêter sur des violations des dispositions relatives à la protection des données et ordonner que le traitement soit adapté, interrompu ou arrêté en tout ou en partie. Il conseille en outre les personnes privées en matière de protection des données, informe sur demande les personnes concernées sur la manière d’exercer leurs droits et peut déposer une plainte auprès de l’autorité de poursuite pénale compétente.

Les coordonnées du PFPDT sont disponibles à l’adresse https://www.edoeb.admin.ch.

16. Autorités de surveillance compétentes

Sauf disposition impérative contraire, seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion du droit international privé. Le for exclusif, sous réserve des fors légaux impératifs, est le siège du responsable.

Moser-Baer AG

Janvier 2026